CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2024, dont relève appel la société Apave International. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
cours d'expertise et qui a servi de base pour ses conclusions, était bien présente sur l'esplanade Delestraint ; sur l'absence de faute de sa part : - les travaux qu'elle a réalisés ont été réceptionnés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
des travaux, et sous condition de levée des réserves notifiées lors de la réception ou durant le délai de garantie. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Après la réception des travaux, prononcée le 2 septembre 2014, et la levée des réserves prononcée le 9 février 2015, des désordres affectant les luminaires fournis par la société Lumteam et mis en œuvre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
Des désordres affectant les menuiseries extérieures et les façades extérieures ont été constatés et le sinistre a été déclaré le 9 septembre 2019 aux assureurs, soit postérieurement à la réception sans
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
La réception des travaux de ce lot a été prononcée le 13 novembre 2015. Elle était assortie de réserves levées dans leur majorité le 31 mai 2016.
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 décembre 2016, lesquelles ont été levées le 4 janvier 2017.
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 16 juin 2017 avec effet à compter du 30 décembre 2016.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la réception sans réserve des travaux de construction de la station d'épuration qu'elle a réalisés sur le lot 2 dont elle était affectataire concernant l'ouvrage de traitement a
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
stipulations desquels il a déduit que la situation d'acompte n° 4 avait été validée, et, enfin, en ce qu'il a omis de préciser les raisons pour lesquelles il a jugé que les malfaçons constatées lors de la réception
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
Le centre hospitalier de Vichy relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 mars 2024 en tant qu’il l’a condamné à verser à la société Dedalus HealthCare France une somme
3ème Chambre
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
des travaux et qu'en l'espèce, elle lui a proposé une réception sans réserve.
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
doit supporter les frais de l'expertise dont la demande présentait un caractère dilatoire et qui se rapporte à des désordres dont l'indemnisation n'a pas été retenue par le tribunal compte tenu de la réception
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
Les travaux objets du lot n° 1 du marché ont donné lieu à une décision de réception sans réserve le 19 mai 2020, avec effet au 20 décembre 2019, notifiée à la société Razel-Bec, mandataire du groupement
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
dirigées contre elle, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ; - le jugement attaqué, qui a écarté sa responsabilité, doit être confirmé ; dès lors que le syndicat appelant a réceptionné
4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves suivant procès-verbal du 27 juin 2016. La crèche a été rouverte aux usagers le 4 septembre 2017.
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 novembre 2011.
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
Les travaux de construction des terrains de squash ont fait l’objet, le 3 mai 2018, d’une réception sans réserve avec effet au 19 avril 2018.
Page 11 sur 299