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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
Par une décision du 22 décembre 2017, la commune a rejeté une nouvelle fois la demande de M. D....
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
À l'issue d'une nouvelle visite réalisée le 14 juin 2018, la commission départementale de sécurité a émis, le 29 juin 2018, un avis favorable à la réouverture du bateau.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, l'ensemble dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
Ils ont demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à réparer les préjudices ayant résulté pour eux de la prise en charge qu'ils estiment fautive de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
civile immobilière Immosan a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom de l'Etat le 13 mars 2020 par le maire de Bouillargues et de mettre à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
S’agissant de la justification de certaines charges : 13.
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions mentionnées ci-dessus, 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion a prononcé son licenciement en raison de la suppression de l'emploi qu'elle occupait ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02844_20250723
23 juillet 2025
de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
demandes présentées devant ce tribunal par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), devenu O d'îles-eaux des îles de Guadeloupe, et de mettre à la charge
3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
A a transmis, huit nouvelles pièces dont cinq attestations afin d'établir la réalité de la vie commune avec son épouse.
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Par une ordonnance du 29 décembre 2023, la réouverture de l'instruction a été décidé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis et de mettre à la charge
DCA_24NT01819_20250307
7 mars 2025
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
familiale ", ou tout autre titre avec autorisation de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
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