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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02406_20260403
3 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 100 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02407_20260403
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 120 387 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
ORCA_25PA02408_20260403
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014 : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune du Tallud (Deux-Sèvres) à lui verser la somme de 125 777 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle () ".
6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
contentieuse antérieure : La SAS Les Calètes a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 273 710 euros en réparation
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
D’autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01053_20251216
16 décembre 2025
Vu : le code civil ; la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Mme A n'est ainsi pas fondée à demander la réparation de ce préjudice. 20.
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
de son préjudice matériel et financier, 14 780,18 euros en réparation de son préjudice de carrière et de 314 400 euros en réparation de son préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité totale de 257 510 euros, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la réception de la demande préalable, en réparation
3ème Chambre
DCA_22NT00100_20220916
16 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 74 445 euros en réparation
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices Civils de Lyon à leur verser respectivement une somme de 318 166,41 euros et une somme de 10 000 euros, en réparation des conséquences
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
D a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs
2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice tenant au déficit fonctionnel temporaire subi, assortie des intérêts
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. ". 5.
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
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