CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de déterminer l'étendue de ses préjudices en lien avec l'accident de service dont elle a été victime le 15 décembre 2019 et la rechute déclarée le 9 mars 2020.  
 Par une ordonnance n° 2202446 du 9 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 22TL22043, Mme C, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 septembre 2022 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance. 
 Elle soutient que : 
 - au vu des pièces produites et notamment du certificat médical de son médecin du 21 juin 2021, elle justifie d'éléments susceptibles de remettre en cause l'évaluation de son incapacité permanente partielle et elle démontre ainsi l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée en tant que celle-ci permettra de fixer définitivement ce taux ; 
 - l'expertise sollicitée est utile tant à la détermination qu'au chiffrage de l'entier préjudice dont elle pourra demander réparation à l'occasion d'une action dirigée contre le centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement de la responsabilité sans faute de cet employeur public du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 15 décembre 2019 ainsi que de la rechute survenue le 9 mars 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la mesure sollicitée ne satisfait pas à la condition d'utilité prévue par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, aide-soignante du centre communal d'action sociale de Montpellier, a été victime le 15 décembre 2019 d'un accident de service qui lui a causé un traumatisme de la colonne de son pouce droit. A la suite d'une rechute déclarée le 9 mars 2020, une expertise médicale a été diligentée à l'initiative de son employeur en vue notamment de fixer une date de consolidation de son état de santé et d'évaluer le taux de son incapacité permanente partielle. Au vu des conclusions du rapport remis le 14 avril 2021 par le docteur B et de l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2021, le président du centre communal d'action sociale de Montpellier a, par une décision du 23 juin 2021, fixé la date de consolidation au 2 mai 2021 et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %. Mme C a alors introduit deux requêtes devant le tribunal administratif de Montpellier en vue d'obtenir l'annulation de cette décision et la condamnation du centre communal d'action sociale de Montpellier à l'indemniser des préjudices subis.  
 2. Mme C relève appel de l'ordonnance du 9 septembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé notamment de fixer la date de consolidation de son état de santé et de déterminer le taux de l'incapacité permanente partielle en lien avec l'accident de service survenu le 15 décembre 2019.  
 Sur l'utilité de la mesure : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même code, alors même qu'une requête tendant à l'indemnisation du préjudice que le requérant estime avoir subi est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement.  
 4. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes aujourd'hui codifiés à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 5. A la suite à l'accident de service survenu le 15 décembre 2019 et de la rechute déclarée par Mme C le 9 mars 2020, une expertise médicale a été réalisée à l'initiative du centre communal d'action sociale de Montpellier. Les conclusions du rapport remis par le docteur B le 14 avril 2021 ont été suivies par la commission de réforme dans son avis du 11 juin 2021 s'agissant de la date de consolidation de l'état de santé de l'appelante ainsi que de la fixation du taux de son incapacité permanente partielle. Mme C se borne en appel comme en première instance à produire un certificat médical établi par un médecin rhumatologue le 21 juin 2021 dans lequel celui-ci relève seulement que le taux de son incapacité permanente partielle fixé à 3 % paraît peu important " par rapport aux séquelles dont elle fait les frais " et ne contredit donc pas sérieusement les conclusions de l'expert. En outre, ainsi qu'il a été exposé au point 1, l'appelante a d'ores et déjà introduit plusieurs requêtes devant le tribunal administratif tendant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet accident de service à l'occasion desquels elle a procédé au chiffrage de son préjudice qui, eu égard à la nature du dommage, n'est pas de nature à soulever de difficulté particulière Dans ces conditions, et dès lors que la fixation d'une date de clôture ne fait pas obstacle à ce que la chambre du tribunal administratif de Montpellier chargée d'instruire les requêtes introduites par Mme C use, s'il en était besoin, de ses pouvoirs d'instruction en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices, la mesure d'expertise sollicitée ne satisfait donc pas à la condition d'utilité prévue par les dispositions de l'article R. 532-1 du précité.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre communal d'action sociale de Montpellier.  
 Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023.  
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef, 
 N°22TL22043