ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. / Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision

Il résulte de l'instruction que le Conservatoire du littoral avait qualité et intérêt pour relever appel du jugement attaqué qui lui est défavorable dès lors qu'il prononce la résiliation des deux conventions

Il est constant que les opérations de contrôle sur place ont débuté le 4 mars 2014.

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, comme en l'espèce, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.

Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le

Il résulte des stipulations mentionnées au point 5 que le point de départ des délais d'établissement du décompte final est la date de notification de la décision de réception des travaux lorsque le maître

du décompte définitif.

déduction des charges, comprenant notamment les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d'un exercice postérieur à celui de leur naissance.

portant rejet de son offre et de la décision attribuant le marché en cause au GIE "Groupement des Poursuites Extérieures", d'autre part, à l'annulation du contrat conclu le 4 avril 2017 entre la DDFiP

En effet, force est de constater que, près de trois ans et demi après l'introduction du présent recours, plus de deux ans après l'abandon du projet contesté, et dès lors même que le contrat de concession

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Lorsqu'à la suite d'un jugement annulant une décision administrative, l'autorité compétente, statuant à nouveau, prend une nouvelle décision ayant le même objet que celle annulée, l'appel dirigé contre

Il en résulte que la contestation du titre exécutoire en litige, pris pour le paiement d'une créance fondée sur l'exécution de ce contrat, relève de la compétence de la juridiction administrative. 9

en signant le contrat.

Aux termes de l'article L. 422-3 de ce code : " Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

a constitué la résidence secondaire du locataire, dès la signature du bail en décembre 2015 et jusqu'en 2019.

de son contrat aux torts exclusifs du centre hospitalier de Montéran, à la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités, à la constatation de la rupture abusive de son contrat par le

trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 9, rue Soufflot, à Paris (5e arrondissement), et d'assurer le relogement de l'occupant ; - d'annuler les décisions

Par une requête distincte, la société civile immobilière (SCI) MetA a demandé au même tribunal d'annuler le même arrêté ainsi que la décision refusant de retirer cette autorisation.