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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
Il est par ailleurs détenteur d'un mandat syndical en qualité de délégué de la confédération générale du travail (CGT) et d'un mandat de représentant du personnel en qualité d'élu au conseil social et
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
A..., alors membre élu de la délégation unique du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, par ailleurs, délégué syndical CGT, ont toujours été compliquées
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02265_20240924
24 septembre 2024
l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
dispose d'une délégation de compétence en matière disciplinaire ; - l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ce qui ne lui a pas permis de vérifier que le conseil a effectivement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
du conseil de discipline, l'intéressé ayant consulté son dossier et ayant été assisté le jour de cette réunion ; - la sanction a été signée par une autorité ayant reçu délégation à cet effet ; - aucun
1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
Si cet arrêté de délégation ne désigne pas nommément la vice-présidente du CCAS de Migné-Auxances dans le titre II relatif à " la délégation de signature " qui lui est accordée, le nom et le prénom de
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
A, titulaire du mandat de délégué du personnel.
DCA_22TL21223_20240130
B, titulaire du mandat de délégué du personnel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. ( ) ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité technique d'établissement n'ont pas été réunis au cours de l'année 2020, pas plus qu'il n'y a eu de réunions de coordination
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
La SPL Estival est une société publique locale à capitaux publics locaux qui a été créée en 2022 par la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) et la Région Réunion pour le compte de ses collectivités
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
E F, DRIEETS d'Ile-de-France a donné délégation à M.
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la réunion du CSE du 9 juin 2023 qui s'est tenue à l'initiative des représentants du personnel et n'est pas, en conséquence, au nombre des réunions
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
une information personnelle ; - c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que la société Paprec Réseau avait informé les membres du comité d'entreprise du projet d'équiper ses camions
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Nommé directeur de l'agence du Havre (Seine-Maritime) de cette société le 1er février 2016, il est devenu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise le
DCA_20PA02383_20230110
signalés, prévoit, au titre de la composition de cette commission, que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Est et de membre
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