CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02089_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait notamment pas état du motif légitime que constitue son refus d'être reclassée sur un poste d'animatrice qui est à l'origine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
La direction des entreprises, de la concurrence, et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe a réalisé les 7 et 9 mai 2019 auprès de la société des Eaux de Capès-Dolé un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées pour assurer la sécurité des baigneurs à la plage de la Grande Anse et informer les touristes de la présence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
légitime protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la communauté urbaine s'est appropriée
DCA_23BX00756_20230718
18 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, M. et Mme B font valoir que la méthode employée par l'administration, déterminant la valeur locative par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de rentabilité de 2,7 % à la
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
permanents sont occupés par des fonctionnaires, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
A défaut, des blindages, des étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres sont mis en place.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
Le maire n'ayant pas donné suite à cette réclamation indemnitaire préalable, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
comme ayant fixé à soixante-deux ans la plus haute limite d'âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi de cette catégorie, lui étaient applicables.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
Toutefois, les suppressions d'emplacements réservés ne portent que sur deux bassins de rétention et la modification de voies d'accès sur une emprise de très faible ampleur, allant de 2 à 25 m².
1ère chambre
DCA_22PA04452_20230406
6 avril 2023
B ne justifie pas qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié.
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
B le 1er octobre 2020, que l'entreprise Est Mat n'a pas déposé d'offre d'emploi auprès de Pôle emploi mais a seulement procédé par affichage et bouche à oreille.
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité de soudeur, M.
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
manifeste d'appréciation dès lors que l'élargissement des chemins de Keruel et de Puyferrat a été intégralement réalisé en 2005 et 2013 et que le besoin n'est pas justifié pour l'emplacement AM n°9.
9ème Chambre
DCA_22PA00477_20230922
22 septembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'inaptitude de Mme B pour tout emploi et l'avis défavorable à un reclassement, dont découle l'arrêté attaqué, ont été retenus par le comité médical lors
Page 11 sur 65