En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour en France pendant un an : 10.

pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

le recours formé par le débiteur contre ce titre.

Cette demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 juin 

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 mai 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 avril

Par un jugement n° 1703937 du 22 juillet 2020, le tribunal, après avoir considéré que la décision du 20 juin 2017 s'était substituée à la décision implicite, a annulé cette décision.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois : 15.

recours gracieux.

février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dans leur rédaction applicable à la date du jugement, et non à la date à laquelle la décision

décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé : / 1° Antidiphtérique ; / 2° Antitétanique ; / 3° Antipoliomyélitique ; / 4° Contre la coqueluche ; / 5° Contre les infections

C, délégué de l'antenne locale, laquelle n'a pas la personnalité morale, que l'intérêt pour agir de cette union à vocation nationale contre une décision à portée locale n'est pas établi, que le bureau

Dans ces conditions, les conclusions de la requérante, en tant qu'elles sont dirigées contre une telle décision, doivent être regardées comme nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. 26.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, Signé : S.

Par une décision du 7 juillet 2020, l'administration a rejeté cette réclamation. M.

Par une décision du 7 juillet 2020, l'administration a rejeté cette réclamation. M.

A allègue encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un conflit de voisinage et en supposant même qu'il a entendu soulever un tel moyen contre la décision fixant le pays

d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut dans ce cas être exercé contre lui.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 6.

Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours