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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
sur cette seconde période n'est pas justifiée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
médical départemental, qui a estimé que pour la période courant à compter du 2 décembre 2020 l'agent était inapte temporairement, que par le comité médical supérieur qui a émis un avis favorable à un
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
L'article 34.1 des conditions particulières du marché prévoyait, pour chaque tronçon, un délai d'exécution à compter de la date de démarrage des travaux du tronçon.
Juge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
au cours de la période de référence.
2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
Enfin, à compter du 1er janvier 2018, et conformément au II de l'article 1010 du CGI, la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
. a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 7 juillet 2023 en tant qu’il l’a placée « en congé maladie ordinaire pour la période
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
de la période.
7ème chambre
DCA_23PA03285_20241114
14 novembre 2024
% du chiffre d'affaires total réalisé sur cette même période et en a conclu que sur l'ensemble de la période vérifiée, le chiffre d'affaires non déclaré représentait par conséquent 39,74 % du chiffre
1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
du 21 novembre 2019 au 20 février 2020 et du 21 février 2020 au 19 mai 2020 puis sur les périodes postérieures, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
A ce titre, le comité médical puis le comité médical supérieur ont émis, respectivement les 5 septembre et 19 novembre 2019, un avis défavorable à l'attribution d'un congé de longue maladie et l'expert
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
appliqué le taux de rentabilité immobilière retenu par l'administration doit correspondre à la quote-part de terrain affecté à l'utilisation effective de l'habitation ; - il convient de prendre en compte
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
D et ne bénéficient pas de la PFR mais d'une indemnité spécifique de service et d'une prime de service et de rendement tenant compte de la nature propre de leurs missions. 6.
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
- à titre subsidiaire, les valeurs locatives déterminées par l'application de la méthode du rendement doivent faire l'objet d'une décote de 30 % pour tenir compte de l'état de la villa.
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 23 août 2021 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement
DCA_22DA02532_20240305
douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical
DCA_25MA00861_20260413
13 avril 2026
Le 22 novembre 2021, il a contesté les appréciations formulées par cette dernière dans le compte rendu de cet entretien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
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