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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la victime a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
La société a parallèlement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 19 avril 2010 et clôturée par extinction de passif le 19 septembre 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 5.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
La société 3ème Acte a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 14 avril 2014 qui a été convertie en liquidation judiciaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement du 19 janvier 2015, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et désigné un liquidateur judiciaire à cette fin.
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Les circonstances qu'elle a été exposée à des difficultés ultérieures, à l'origine d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2018, puis de liquidation judiciaire en janvier 2020 sont sans influence
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
judiciaire s'élève à 923 568 euros ; - le montant des honoraires de liquidation payés par ses soins s'élève à 160 710 euros.
3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a placé la société François Fondeville en redressement judiciaire.
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture, le 30 octobre 2013, de la seconde procédure de redressement judiciaire dont cette société a fait l’objet
DCA_25DA00731_20260216
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selarl Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
un passif exigible en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son
DCA_19VE01397_20220414
judiciaire, à 6 271 689 euros, ne laissant plus subsister, à la date du jugement de liquidation, ayant nécessairement pris en compte cette correction, qu'une erreur d'environ 300 000 euros.
DCA_19VE01398_20220414
DCA_22BX01080_20240213
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selal Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
DCA_22BX01081_20240213
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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