La société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 19 novembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2014, Me Souchon, mandataire liquidateur

ou en liquidation judiciaire, après s'être assurée du respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail au regard des seuls moyens dont dispose cette entreprise. 5.

A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement

Par un courrier du 6 mars 2020, le liquidateur judicaire de la société Ecoval 30 a procédé à la résiliation de la convention.

Elle soutient que : Sur la recevabilité : -sa requête est recevable dès lors qu’elle conserve la qualité pour agir pour défendre ses intérêts même si elle a été placée en redressement judiciaire.

B, était, jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 27 octobre 2015, gérant et associé à hauteur de 50%.

Par jugement rendu le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS New Naf Naf.

des conséquences difficilement réparables, la mise en recouvrement des sommes dues, soit 182 433 euros au titre de la mise en demeure du 20 février 2024, ayant pour effet d'entraîner sa mise en redressement

La société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan (SGTB), qui avait pour activité la vente de tapis et de moquettes, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement

Mme B ne peut ainsi sérieusement soutenir que l'abandon des redressements serait constitutif d'une prise de position formelle de l'administration. 7.

Le 20 juillet 2017, la SAS PCVE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cergy-Pontoise puis, le 20 octobre suivant, en liquidation judiciaire.

défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 6.

L'analyse du chiffre d'affaires de la société CTL Packaging SAS par pays et segments de marché montre qu'il a régressé de 15 % entre 2019 et 2020, et de 13,7 % sur le seul marché français.

Par un mémoire en intervention enregistré le 19 juin 2020, la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée A, représentée par Me Cortes, demande à la

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire.

ne permet pas d'exercer un droit de communication auprès du liquidateur de la personne redressée ; le mandataire judiciaire, qui est à l'origine de la demande de communication de pièces, n'avait pas compétence

Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire

L’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales le 2 mars 2016.

A dans le cadre de l'attribution d'une prestation compensatoire ; Mme A supporterait ainsi la charge de toutes les impositions en litige, d'autant que la société Axcia a été mise en liquidation judiciaire

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette