Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s’en remet à la sagesse de la cour sur les suites à donner à ce recours.

Il y a donc lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal. 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la

Considérant ce qui suit : 1.

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Alors qu'elle avait bénéficié d'un congé de formation rémunéré d'un an jusqu'en octobre 2012 pour préparer un master, elle reproche à son employeur, par son refus de prolonger ce congé, de l'avoir empêchée

Considérant ce qui suit : 1. La SA Diffazur exploite un fonds de commerce de conception et construction de piscines situé à Saint-Laurent-du-Var. Elle a employé M.

Considérant ce qui suit : 1.

contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

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Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Mihailov pour les requérantes ; Considérant ce qui suit : 1.

du refus () ". 6.

Une telle mission, dont M.

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".