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387 résultats pour « refus de mutation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel titulaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de membre du CHSCT.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement et du comité central d'entreprise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A, salarié protégé de la société titulaire du mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B, salarié de l'EARL, et M. D, ont, dans le cadre d'un projet d'installation individuelle, déposé des demandes concurrentes.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

avancés par le salarié.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02410_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

2018, lequel est devenu, en mars 2011, le service interarmées des munitions (SIMU) de l'établissement principal Provence Méditerranée, en qualité d'ouvrier de pyrotechnie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

avancés par le salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01375_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

avancés par le salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

avancés par le salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01377_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

avancés par le salarié.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01381_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

avancés par le salarié.

Source officielle