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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00837_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02391_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01345_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02611_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête enregistrée sous le n° 25LY02610 par laquelle M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03060_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01992_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02958_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00785_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01553_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00705_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de l'eau pluviale, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, et de condamner la commune à leur verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par ce refus entaché d'illégalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00161_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01270_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00463_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01019_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00975_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02077_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01569_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01368_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00315_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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