CAA44 · 5ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme K L E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 décembre 2019 B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du          9 octobre 2019 de l'autorité consulaire française au Mali refusant de délivrer aux enfants F E, C G E et J E des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. 
 B un jugement n° 2101757 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 décembre 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux enfants F E, C G E et J E les visas demandés dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 B une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de rejeter la demande présentée B Mme E devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Il soutient que : 
 - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis ni erreur d'appréciation ni erreur de droit en rejetant le recours dont elle était saisie au motif que l'identité des enfants pour lesquels des visas ont été demandés, et partant, leurs liens familiaux avec la réfugiée n'étaient pas établis ; 
 -  les éléments produits B Mme E en première instance étaient insuffisants pour établir, B la possession d'état, son lien de filiation avec les demandeurs de visa. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, Mme K L E, représentée B Me Pollono, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, son avocate, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués B le ministre de l'intérieur n'est fondé. 
 Mme E a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Me Dahani, substituant Me Pollono, pour Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B un jugement du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 décembre 2019 B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de long séjour présentées pour les enfants F E, C G E et J E et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux enfants les visas demandés. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 
 Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 décembre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés B l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article                    L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 111-6 alors en vigueur du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies B l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue B tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation B l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits B les parties. 
 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue B une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. A l'appui de la demande de visa déposée pour Mariama E ont été produits un jugement supplétif rendu le 3 septembre 2015 B le tribunal de première instance de Conakry II et un extrait d'acte de naissance du registre de l'état civil transcrit le 27 décembre 2017 sur le fondement du jugement supplétif. La double circonstance que la transcription de l'acte de naissance soit tardive et ne respecterait pas les dispositions des articles 175 et 176 du code civil guinéen relatives aux actes d'état civil n'est pas de nature à elle seule à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif.  
 7. A l'appui des demandes de visa déposées pour Alpha G E et J E ont été produits des jugements supplétifs rendus les 19 décembre 2017 B le tribunal de première instance de Dixinn et les extraits d'actes de naissance du registre de l'état civil transcrits le 20 décembre 2017 sur le fondement des jugements supplétifs. Il ressort des pièces du dossier que ces jugements supplétifs rendus sur " requête en date du 19 décembre 2017 formulée B M. C G E " alors que ce dernier était décédé le 15 août précédent ont été annulés B des jugements rendus B le tribunal de première instance de Dixinn le 27 août 2019. Il ressort des pièces du dossier que deux jugements supplétifs ont été rendus le 29 novembre 2019 B le tribunal de première instance de Dixinn concernant les enfants C G E et J E. Ces jugements supplétifs ont été transcrits dans des actes de naissance le 9 décembre 2019. La double circonstance que les jugements supplétifs ont été rendus sur une requête du même jour B un tiers dont il ne serait pas établi qu'il serait habilité à obtenir de tels jugements et que la transcription des actes de naissance ne respecterait pas les dispositions des articles 175 et 176 du code civil guinéen relatives aux actes d'état civil n'est pas de nature à elle seule à établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs. En outre, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la circonstance que, du fait de l'intervention des derniers jugements supplétifs rendus le 18 juillet 2018 après l'annulation des jugements supplétifs du 24 novembre 2015, les 11ème, 12ème et 13ème chiffres du numéro d'identification national unique des passeports des enfants figurant sur leurs passeports délivrés en 2016 ne correspondent pas au numéro des actes de naissance dressés le 23 août 2018, postérieurement à l'établissement de ces passeports, est sans incidence sur la portée et l'authenticité des jugements supplétifs en cause. En revanche, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce qu'en 2015 et 2017, M. C G E et M. J E ont présenté respectivement aux autorités consulaires françaises et allemandes des demandes de visa sous les noms d'Alpha G E D, fils de M. I D, et J E, fils de M. H E. Mme E indique que ces demandes de visas ont été formulées après l'adoption de ses enfants B des tiers pour tenter de les faire venir en France mais que la tentative ayant échoué, les jugements d'adoption ont ensuite été annulés B le même tribunal de première instance de Dixinn. Ces éléments sont de nature à établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs de naissance produits pour les enfants C G E et J E.  
 8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme E a déclaré de manière constante les intéressés comme étant ses enfants. La requérante produit également plusieurs attestations particulièrement circonstanciées de proches et de professionnels de santé qui évoquent les relations entre elle et les trois enfants, des bulletins de notes et documents de scolarité, des photographies des intéressés prises avant son départ pour la France et lors d'un voyage de Mme E au Mali en mai 2019, ainsi qu'une demande de logement social dans laquelle elle mentionne encore ses enfants. L'ensemble de ces éléments permettent d'établir B possession d'état le lien de filiation entre Mme E et les enfants C G et J. Dès lors c'est B une inexacte application des dispositions citées aux points 2 et 3 que la commission de recours a refusé de délivrer les visas demandés pour Alpha G E et J E.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, B le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme E, la décision du 11 décembre 2019 B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer aux enfants F E, C G E et J E les visas de long séjour demandés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. B suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme K L E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Francfort, président de chambre, 
 - M. Rivas, président assesseur, 
 - Mme Ody, première conseillère. 
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 J. FRANCFORT         
 Le greffier, 
 C. GOY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.