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37 330 résultats pour « reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330678

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Respect des droits de la défense.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EDR PHARMA ETUDES DEVELOPPEMENTS ET REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUES

SIREN 523894269Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

18/08/2026

Voir →

Créations

IRC "INSPECTION REGLEMENTAIRE CORSE"

SIREN 107989279Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

02/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PREVENTION REGLEMENTATION-HYGIENE 17 - PR-HYGIENE 17

SIREN 508419371Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

28/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GIE EUROPEENNE DE REGLEMENT

SIREN 381317833Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

Voir →

Radiations

D2M REGLEMENTAIRE

SIREN 494982309Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

28/07/2026

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438864

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095619

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095924

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Déduction des impôts et pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951458

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053648198

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124979

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Déduction des impôts et pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899151

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899158

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899166

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899168

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054148424

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

libre partenariat, dès lors que, d'abord, ses statuts excluent toute participation d'un associé commanditaire, contrairement à ce que prévoit l'article L. 214-162-3 du code monétaire et financier régissant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02343_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Enfin, le moyen tiré de ce que les règles de taxation prévues pour les jeux en ligne ne sont pas compatibles avec l'application des règles de territorialité pour les joueurs établis dans les départements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

59 de ce règlement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592809

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Évaluation de l'actif. - Théorie du bilan. - Actif social.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02386_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il ressort d'une lecture combinée des dispositions précitées que si le règlement du PLUi-H du Haut-Chablais a entendu régir, dans l'implantation des constructions, les voies privées ouvertes à la circulation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., de lui régler une somme correspondant aux allocations et primes qui leur avaient été versées à raison des chevaux disqualifiés, pour un montant total de 378 590,90 euros.

Source officielle