AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330678
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes intéressant l'action administrative. - Respect des droits de la défense.
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EDR PHARMA ETUDES DEVELOPPEMENTS ET REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUES
18/08/2026
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IRC "INSPECTION REGLEMENTAIRE CORSE"
02/08/2026
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PREVENTION REGLEMENTATION-HYGIENE 17 - PR-HYGIENE 17
28/07/2026
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GIE EUROPEENNE DE REGLEMENT
28/07/2026
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D2M REGLEMENTAIRE
28/07/2026
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053438864
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion.