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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, recruté initialement le 24 avril 1989 par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble en qualité d'assistant conseil aux entreprises, occupait en dernier lieu, comme agent statutaire, un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
son ancien service et l’informer au préalable de la mesure de radiation, ainsi que le prévoient les articles 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions statutaires
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, d'une part, une erreur dans le maniement de la charge de la preuve est sans incidence sur la régularité d'un jugement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
office à une substitution de base légale, la décision du 3 novembre 2022 trouvant sa base légale, non dans les dispositions du 1° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01983_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01112_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au CHU de la placer soit en congé de maladie professionnelle, soit en congé de longue maladie, et de régulariser
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
21 février 2023
lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine, pour avis, de la commission administrative paritaire en méconnaissance de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble du 18 février 2020 ne s'étant pas prononcé sur sa régularité ; - elle n'a pas été informée de la date de la séance de la commission de réforme ni de ses droits, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00659_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler la décision en date du 24 janvier 2023 et l'arrêté en date du 9 février 2023 pris par le président du CIASVG ; 3°) d'enjoindre au CIASVG de régulariser
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il y a donc lieu d'annuler pour ce motif cet arrêté et le jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de celui-ci. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La circonstance qu'il a été décidé, à l'issue de cet entretien, d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, est sans incidence sur la régularité de cette procédure disciplinaire, alors même que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Sainte-Anne a refusé de la placer dans une position statutaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - la décision prononçant son changement d'affectation méconnaît l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 5.
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