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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ces frais futurs en allouant à Mme C une rente annuelle viagère de 4'078,80 euros, correspondant à 30 % de la somme de 13'596 euros, payable annuellement, qui sera
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
- frais de véhicule adapté : rente annuelle viagère de 2120 euros à capitaliser Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents : - déficit fonctionnel permanent : 5000 euros - préjudice d’
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
K... une rente annuelle viagère d’un montant de 29 664 euros, payable par trimestre échu, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
H imputable au CHU de Rennes a fait perdre à ce patient une chance d'échapper aux séquelles dont il reste atteint qui peut être évaluée à 75%, taux retenu par le docteur D dans la seconde expertise pour
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ".
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
a émis un titre exécutoire pour recouvrer 2 694,82 euros au titre de la rente viagère versée en exécution du jugement du 16 juillet 2019 alors qu'il restait redevable d'un montant de 6 692,01 euros à
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
total des rentes compensatrices des préjudices patrimoniaux futurs, outre les arrérages échus à compter de leur point de départ et jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation de ces rentes
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
bénéficiaires déjà retraités, par lequel l'assureur se substitue à elle pour le versement des rentes viagères en prenant un risque viager et financier en l'absence de possibilité d'exiger une dotation
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
soutient que : sa pension de retraite se serait élevée à 1 313 euros brut par mois si elle avait travaillé à 100 % jusqu'à l'âge de 63 ans et 3 mois, et dans l'hypothèse d'un départ anticipé pour invalidité
DCA_22VE01891_20231109
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés A la SMACL ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires qu'elle présente pour la première fois en appel relatives à la rente viagère de M.
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