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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
précitée, qui dispose que " les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives ", que ces représentants siégeaient nécessairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
la société de droit monégasque Cogemat, qu’aucune attestation de détachement relative à ce salarié n’avait été établie par cette dernière et que celle-ci n’avait pas désigné de représentant en France.
DCA_25MA01727_20251222
société de droit monégasque Cogemat, qu’aucune attestation de détachement relative à ces salariés n’avait été établie par cette dernière et que celle-ci n’avait pas désigné de représentant en France.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
ayant nourri des ressentiments à son encontre et ayant signé ladite pétition ; la société a refusé d'auditionner les salariés qui souhaitaient témoigner en sa faveur ; -les salariés entendus par l'inspectrice
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision sera définitive ; 2
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Dragon, représentant la SAS Natness et Me Carta représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B, salarié protégé au titre de ses mandats de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Toulouse et de conseiller du salarié.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
I..., assistante senior manager et représentante de proximité au comité social et économique Fonctions support, M. C... G..., manager special services et conseiller du salarié, Mme J...
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé 333 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-3 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
syndical au même comité ou d'un représentant de proximité est soumis à l'avis du comité social et économique. 6.
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
B..., salarié recruté le 3 septembre 2012 exerçant, en dernier lieu, les fonctions d’agent de maintenance dans un foyer de vie situé à Villelaure (Vaucluse) et protégé au titre de son mandat de représentant
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
En dernier lieu, l'intéressé, qui avait le statut de cadre, bénéficiait de la qualité de salarié protégé à raison de son mandat de représentant du personnel.
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
D... qui occupe également des fonctions de représentant de section syndicale.
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