Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que VNF ne justifie pas de l'habilitation du directeur pour introduire une action en justice ; - l'appel de VNF à l'encontre du jugement

4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le syndicat CFDT Interco Moselle ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir ; - les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent

En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.

En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.

une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes enfin de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 6.

administratif de Poitiers en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du 20 décembre 2021 approuvant la révision allégée du PLU de Monthoiron et, à cette fin, a donné mandat à son président pour la représenter

A B, représenté par Me Conti, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2305831 du 10 juillet 2024 du

administrative ; - le SIARH ne peut être représenté par M.

ressort des statuts de la société du club de Crécy Est, produits au dossier, que par un article 6, ils ont prévu que " Le président est le représentant légal de la société en toutes circonstances ; il représente

patrimoine commun de l’Humanité, que constituent l’environnement et la biodiversité, / - de soutenir par tous moyens, toute autre organisation caritative œuvrant en ce sens (…), /- de défendre et représenter

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du maire par son conseil municipal pour représenter la commune en justice.

la commune en justice.

. / Le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.

L’article L. 2132-2 de ce code dispose : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ». 3.