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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La société Qualiconsult a demandé la condamnation in solidum des sociétés C+O IDF 1 Architectes et ESC à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une somme de 43 727,29 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les terrasses », outre intérêts eux-mêmes capitalisés ; 2°) condamné in solidum les sociétés Delaporte Bâtiment et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
à la somme de 16 403,80 euros, à la charge in solidum des mêmes parties ; 4°) de mettre à la charge des sociétés SEE et Socotec la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge in solidum des sociétés Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction, parties perdantes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
SNETGC voire in solidum avec la maîtrise d'œuvre ; Sur les préjudices : - elle peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 17 073,60 euros toutes charges comprises au titre du préjudice lié aux
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de la commune de Montauban-de-Bretagne ; 3°) de condamner in solidum la SARL Petr Architecte, la SARL Vilboux Menuiserie et son mandataire judiciaire la SCP Despres, et la SARL Entreprise Neveu à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Civaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner in solidum la société Eiffage construction Poitou-Charentes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée in solidum à verser cette somme en vue de la réparation des désordres. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A B, représenté par Me Suid-Vanhemelryck, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 6 mars 2020 en tant qu'il a limité le montant des réparations dues in solidum par la société Orange France
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00751_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2200229 du 25 mai 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur demande de l'université de la Nouvelle-Calédonie : - condamné in
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00285_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F veuve C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum la commune de Cannes et la communauté d'agglomération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la demande de condamnation in solidum est irrecevable car nouvelle en appel ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la garantie décennale des constructeurs
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la société Labastère 31 à prendre en charge le coût des travaux de reprise du garde-corps de la terrasse évalué à 1 000 euros hors taxes, en condamnant in solidum les parties intimées à prendre en charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
solidum l'Etat et la SEM Nièvre Aménagement à lui verser une somme de 294 761 623,96 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de condamner in solidum l'Etat et la SEM Nièvre Aménagement à lui verser
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la condamnation in solidum est encourue par les constructeurs, les architectes et le contrôleur technique en matière de responsabilité décennale, sauf pour l’un d’entre eux à démontrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
solidum à hauteur de leurs responsabilités respectives » les sociétés Atelier A.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00067_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Savigny-sur-Orge, l'établissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Varennes-Jarcy a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la société Emulithe et son assureur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge in solidum des sociétés Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction, parties perdantes à l'instance
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