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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
de l'arrêté ayant placé l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à titre provisoire.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
Sur la demande de provision : 2.
5ème chambre
DCA_18VE03824_20220616
16 juin 2022
Dans ces conditions, à la date du jugement attaqué, cette demande de provision était devenue sans objet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
la mise en retraite de l’agent.
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
de gains professionnels.
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
Toutes les pensions de retraite sont au nombre des " pensions de vieillesse " visées par le paragraphe 2 précité.
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
A une provision de 26 182 euros. Par un courrier du 13 mars 2020, réceptionné le 16 mars suivant, M. A a sollicité du CHU l'indemnisation intégrale de son préjudice.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
L’appelante n’est dès lors pas fondée à se prévaloir d’un préjudice matériel résultant de la perte de revenus professionnels.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - la motivation du jugement est erronée et entachée de contradiction ; - la décision de retrait de la carte professionnelle est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas justifié
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02818_20251127
27 novembre 2025
Par une décision du 10 août 2022, la même autorité a retiré cette décision et a décidé à nouveau de lui infliger la sanction de mise à la retraite d’office.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
d'un acte créateur de droits, a été prise en méconnaissance des règles procédurales encadrant un tel retrait ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de versement en litige
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Quant aux pertes de gains professionnels à compter du 20 février 2019 et jusqu’au 6 août 2034, date théorique de départ à la retraite : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
grâce au dispositif du cumul emploi-retraite apparaît salvatrice au regard des difficultés que traverse le système de santé ; - la décision en litige est décorrélée de ses qualités professionnelles
Juge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
C a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
Les pêcheurs retraités même bénéficiant d'un permis de mise en exploitation sont soumis au tarif " professionnels " en vigueur, exonérés de TVA ". 5.
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
à la retraite pour M.
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