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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la légalité du licenciement : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En ce qui concerne la décision de licenciement : - elle est illégale par voie d'exception dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant retrait d'agrément entachée d'illégalité ; - elle n'a
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
réelle de ses droits à la retraite auprès des organismes de retraite sur la base du salaire qui lui aurait été versé jusqu'en 2024 ; - le préjudice moral peut être évalué à 20 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
aux droits à pension de retraite que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; - la décision du 26 février 2024 portant licenciement n’a pas été signée par une personne ayant compétence pour ce faire ; - la décision de licenciement est dépourvue de base légale, en raison de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - son licenciement est fautif, en l'absence de justification de difficultés économiques ; - son licenciement est également fautif, à défaut de mise en œuvre de l'obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le 8 septembre 2021, le maire de la commune a engagé une procédure de licenciement et, par l'arrêté attaqué du 15 octobre 2021, a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 30 novembre 2021, l'a radiée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ainsi que, d'une part, la lettre du 26 septembre 2019 par laquelle cette même autorité l'a informée qu'elle n'excluait pas de procéder au retrait de cette décision d'autorisation de licenciement du 23
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En conséquence de ce retrait, cette autorité a procédé au licenciement de l'intéressée E une décision du 6 juin 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Au cours de la procédure de licenciement, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02055_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’agrément et de la décision de licenciement dont elle fait l’objet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et dans le cadre de la procédure de licenciement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, la société PSD n'est pas fondée à soutenir que le licenciement de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
licenciement de Mme A.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’office pour y substituer un arrêté de mise à la retraite pour invalidité, de reconnaître l’imputabilité au service des pathologies qu’elle a contractées en lien avec ses fonctions au complexe de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02839_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
lors de son nouveau licenciement en 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de M. et Mme C : - les deux décisions de retrait d'agrément prises à l'encontre de ces deux personnes étant légalement fondées, les décisions prononçant leur licenciement sont, par conséquent, fondées
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