CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutiennent les appelants, la régie n'a pas demandé à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
de deux contrats conclus pour l’exploitation d’eaux minérales.
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat, assorti, le cas échéant
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
- et les observations de Me Gaubert, représentant la société Sécur.i.dress et de M. C chef du bureau de la commande publique, représentant le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - en indiquant que Mme F était titulaire depuis le 1er octobre 2000 d'un agrément et qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 mai 2001, le jugement
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
représentant la société Ogoxi-Ogoxe.
1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
le 1er octobre 2021 ; la commune d’Aubervilliers ayant reconduit le salarié dans son emploi postérieurement à la date de la rupture de son contrat de travail, elle doit être regardée comme ayant renoncé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
C..., le préfet a considéré que le mariage contracté avec une ressortissante française était frauduleux.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
Le représentant de l'Etat a également mentionné la demande d'autorisation de travail établie le 1er août 2020 par la société Super Fruits concernant un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
, puis d'un contrat de sécurité intégré ; - la décision en litige créée une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
Chassagne, rapporteur public, – et les observations de Me Coerchon, représentant la société appelante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
Vergne, - et les observations de Me Clairay, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail ; en effet, si l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licenciement
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
de ce contrat à sa filiale, la société Noreva Distribution.
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
de l'article R. 6152-403 a droit : (…) /; 2° A des congés de maladie, … /; 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, ….
8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, " () En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne
Page 11 sur 39