Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M.

Par un mémoire, enregistré après renvoi le 11 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2022, la STPFA, représentée par Me Ceccaldi, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement

Par une décision du 20 avril 2021, F statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme E, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 4 juillet 2019 et a renvoyé

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête, enregistrée le 9 juillet 2021 sous le n° 21NT01977 après renvoi par le Conseil d'Etat, par laquelle M.

Par une décision n° 461706 du 11 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la MACIF, a annulé l'arrêt du 21 décembre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la

Par une décision n° 449395 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 4.

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

, après appel de leur affaire à l'audience ". 3.

Lorsqu'elle a sollicité l'asile, elle a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information

Après rejet de leur réclamation préalable, enregistrée le 26 décembre 2019, M.

II.- Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, ainsi que des mémoires enregistrés après renvoi les 30 octobre 2023 et 26 février 2024 sous le n° 23DA01286, M.

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que, saisi de la demande des requérants, ce tribunal l'a communiquée à la commune de Cassis et à M. C.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2017 sous le n° 17PA02461, puis après renvoi par le Conseil d'Etat sous le n° 21PA04310, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias,

Par un jugement n° 2207727-2207728 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M.

Par un jugement nos 2302329, 2302330, 2302331, 2302333 du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après avoir renvoyé devant une formation collégiale les

Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 novembre 2024, M.

B qui lui ont été renvoyées.

Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 13 et au point 15 qui renvoie au point 9 du jugement attaqué, être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 27.

le renvoi du Conseil d'Etat, M.