CAA59 · Juge des référés — 18 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte.  
 Par un jugement n° 2401093 du 29 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Elatrassi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Elatrassi sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Elatrassi renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. Mme A, ressortissante camerounaise née le 19 novembre 1993, déclare être entrée en France le 15 septembre 2022. Sa demande d'asile, présentée le 23 novembre 2022, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 10 août 2023 et, par une décision du 2 février 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Office. Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 29 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En premier lieu, aux termes de l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 En l'espèce, la décision contestée rappelle les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application et notamment ses articles L. 424-1, L. 424-9, L. 542-1, L. 542-3, L. 542-4, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-12. Elle mentionne les motifs de fait pour lesquels le préfet l'a édictée, tenant au refus des autorités françaises d'octroyer à Mme A le bénéfice d'une protection internationale et à la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Dans ces conditions, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a entendu se fonder et est ainsi suffisamment motivée. 
 En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause fait suite au rejet de la demande d'asile de l'intéressée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. L'appelante ne pouvait ignorer qu'en cas de refus d'asile et de séjour, elle encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination, voire une interdiction de retour sur le territoire français. Lorsqu'elle a sollicité l'asile, elle a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que son état de santé tel que justifié par les pièces médicales versées au dossier est susceptible de la faire entrer dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement au sens de ces dispositions, dès lors qu'elles ont été abrogées depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui modifie l'article L. 611-3 sur ce point. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, elle ne justifie pas avoir, préalablement à la décision contestée, transmis aux services de la préfecture des informations suffisamment précises et circonstanciées établissant qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un suivi ou d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir, préalablement à l'arrêté contesté, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 En quatrième lieu, Mme A se prévaut de sa présence en France depuis septembre 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et que l'intéressée aurait fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme A. Le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet précise la nationalité de l'intéressée, et indique, compte tenu des éléments de son dossier, que son retour dans son pays d'origine ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Mme A n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de toute motivation.  
 En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 12.En l'espèce, si Mme A allègue qu'en cas de retour au Cameroun, sa vie et sa liberté y seront menacées en raison notamment des risques de représailles de son ancien conjoint et des pressions exercées par son père, elle n'apporte pas d'élément probant permettant d'établir qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été successivement rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 13.En dernier lieu, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'appelante doit être écarté pour les même motifs que ceux énoncés précédemment.  
 14.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Elatrassi et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai le 18 décembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier