Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler

Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par un arrêté du 4 mai 2023, il a été mis fin aux fonctions de Mme B... à compter du 31 décembre 2021.

sur sa demande de titre de séjour en qualité de salarié.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, sous le n° 23MA00696, la SAS Natness, représentée par Me Dragon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

aucune modification de son contrat de travail. 9.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. (…) ».

ou régularisé son statut et, d'autre part, a mis fin à ses enseignements alors que ceux-ci avaient déjà largement débuté ; - la responsabilité contractuelle de l'université doit être engagée dès lors

la décision contestée, est de nature à légalement fonder la décision contestée.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

contrat de travail n'était pas transférable à la société Aviapartner ; l'entreprise a satisfait à son obligation de reclassement.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

B devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle soutient que : - l'arrêté contesté par M.

également sa mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable devant se tenir le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour faute.

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

A relatives au versement de l'indemnité de fin de contrat et renvoyé dans cette mesure devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n° 23NT02211.

A aux fins d'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande par un jugement du 14 avril 2022, dont l'intéressé relève appel devant la Cour. 2.

Par suite de la décision contestée, il a été mis fin à ce contrat le 31 décembre 2023.

Par un jugement n° 2200755 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M.