astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100

En août 2015, il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en vue d'obtenir un premier titre de séjour portant soit la mention " salarié ", soit la mention " travailleur temporaire ", soit

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Procédures devant la cour I-Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 24LY02260 les 1er août 2024 et 6 mars 2025, la société GC Groupe Crousti (Crousti Pain), la Fédération des Entreprises

A, ressortissant marocain né le 4 octobre 1984, a sollicité le 21 janvier 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022 sous le n° 22NC02727, M.

, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays

En premier lieu, M.

A ne peut être autorisé pour plus de 48% de son temps de travail chez Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité dès lors qu'il ressort des avenants à son contrat de travail du 20 février 2017 et du 20 octobre

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que si une mise en demeure avait été régulièrement adressée à la société JSOP, celle-ci serait demeurée sans effet et que la même décision aurait pu être

lors qu'en sont exclus les salariés ayant refusé une modification de son contrat de travail.

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article

domicile, cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 22 mars 2022 du ministre du travail autorisant son licenciement.

que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine

Le défaut de motivation doit dès lors être écarté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

B n'a pas déféré à cette obligation.

Il ressort en outre des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné s'il y avait lieu d'admettre l'intéressée au séjour au titre d'une activité salariée.

" salarié " à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois, dans les mêmes conditions d'astreinte