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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.
DCA_22PA01375_20230130
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer
DCA_22MA01078_20221202
DCA_22MA01080_20221202
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
D du fait de sa qualité de salarié protégé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 13.
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : La SAS FedEx Express FR a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés protégés affectés dans son établissement situé à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique depuis son élection en décembre 2019.
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
L'intéressé était salarié protégé en qualité d'élu délégué du personnel titulaire du collège officier.
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou
DCA_22LY00169_20221220
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
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