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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
le décret du 28 août 2015 dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 soit déclaré contraire au principe d'égalité faute d'inclure les AESH dans le champ d'application des bénéficiaires du régime
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Dans un contexte où, d'une part, ainsi que le rappelle l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport intitulé " Enquête relative aux spécialités pharmaceutiques contenant du valproate
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
Le coût d'une telle assistance spécialisée doit être fixé au taux horaire moyen, tenant compte des charges sociales, de 20 euros. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Pour fonder sa décision, la ministre a retenu l’existence d’une fragilisation des relations sociales en raison du changement de statut de société d’économie mixte à établissement de coopération culturelle
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Les États membres veillent à ce que les jeunes soient protégés contre les risques spécifiques pour la sécurité, la santé et le développement, résultant d'un manque d'expérience, de l'absence de la conscience
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
sociale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
Elles font valoir que : - les moyens soulevés par la société Logiprest ne sont pas fondés ; - l’arrêté du 22 février 2016 n’est assorti d’aucune dérogation au régime de protection des espèces protégées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
ci-après : () Installations de sécurité et installations à caractère médico-social (). / Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
sociale, régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et l’ensemble des pharmaciens titulaires d’officine.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
À la suite de ce premier arrêt de la cour, la société Parc Éolien Offshore de Provence Grand Large (ci-après la " société PGL "), après avoir fait réaliser par un bureau d'études spécialisées un addendum
Juge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens
1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Institut International de l'Image et du Son a demandé au tribunal administratif de Versailles
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Elle a fait l’objet, le 5 février 2020, d’un contrôle des services de la gendarmerie de l’Aube et de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;b) Les cotisations versées à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
et son adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, par ses écrits et ses menaces proférées sur les réseaux sociaux.
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
C fait valoir que cette offre méconnaît l'exigence de reprise des éléments essentiels de son contrat que sont sa rémunération mensuelle et la garantie de bénéfice d'un régime de protection sociale complémentaire
DCA_23LY02042_20250227
27 février 2025
En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - les
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