Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01598_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01599_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C aurait régulièrement reçu délégation de signature à l'effet de signer ce type de décisions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, ne porte pas sa signature, est sans incidence sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement et son caractère exécutoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
La minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avait délégation de signature pour une telle décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01150_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises par l'article R. 741-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que son ampliation n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz Le greffier en chef, greffier d'audience, C.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne bénéficiait pas d’une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l’alignement individuel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les signatures, bien que similaires, présentent de subtiles différences inhérentes à leur caractère manuel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de ces titres, ni aucune signature, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la compétence de ce signataire pour émettre ces actes ; - ces titres sont irréguliers comme ne comportant aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la compétence du signataire du mémoire en défense : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00209_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, signataire de l'arrêté litigieux, n'avait pas reçu délégation de signature. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision. » Les signatures électroniques des actes administratifs, autorisées par les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, ni les mentions de la décision contestée, ni les autres pièces du dossier ne permettent d’identifier son signataire. Dès lors, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01297_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévu par les textes en vigueur emporte l'application de ce délai erroné ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - le signataire
Source officiellePage 11 sur 699