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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A a été imposé provenaient de la société Business Accelerator dont le siège social était en France et étaient donc de source française.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00922_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04019_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Mme A est la seule associée de cette société, et détient seule la signature et la carte bleue attachée à son compte bancaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00212_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette société, qui a son siège à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), a obtenu, de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi d’Occitanie, deux autorisations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

La requête a été communiquée à la société Groupe Luque du Bâtiment et son liquidateur judiciaire, la société à responsabilité limitée AEGIS, prise en la personne de Me Haddani-Agday, lesquels n'ont pas

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A, les factures obtenues par le service vérificateur à la suite de sa demande d'assistance internationale ont été émises par des sociétés belges à son nom et à l'adresse de son entreprise, avec mention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00258_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, ce dernier avait compétence pour siéger au sein de la formation de jugement qui a statué sur son recours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02923_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Toutefois, aux termes du I de l'article 131 sexies du même code : « Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01494_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En parallèle, ils ont également relevé que la société Transports Blanchi n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Trans-Blinter s'agissant d'un salarié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02241_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02366_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05405_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Basco Holding ; - le trust Basco Settlement n'a pas d'autres ressources que celles qui proviennent de la société Basco Holding ; - ils apportent la preuve de l'absence de revenus étrangers en 2012

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02355_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B a créé une entreprise individuelle, en 1998, et la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent une activité de vente en ligne de billets de spectacles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01669_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

son nom qu’à compter de janvier 2021, au vu du numéro de sécurité sociale associé à son nom et à son prénom.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00585_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle

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