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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
A a été imposé provenaient de la société Business Accelerator dont le siège social était en France et étaient donc de source française.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ". 3.
5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
Mme A est la seule associée de cette société, et détient seule la signature et la carte bleue attachée à son compte bancaire.
4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
Cette société, qui a son siège à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), a obtenu, de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi d’Occitanie, deux autorisations
3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
La requête a été communiquée à la société Groupe Luque du Bâtiment et son liquidateur judiciaire, la société à responsabilité limitée AEGIS, prise en la personne de Me Haddani-Agday, lesquels n'ont pas
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A, les factures obtenues par le service vérificateur à la suite de sa demande d'assistance internationale ont été émises par des sociétés belges à son nom et à l'adresse de son entreprise, avec mention
1ère Chambre
DCA_23NT00258_20230707
7 juillet 2023
Par suite, ce dernier avait compétence pour siéger au sein de la formation de jugement qui a statué sur son recours.
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
Toutefois, aux termes du I de l'article 131 sexies du même code : « Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
En parallèle, ils ont également relevé que la société Transports Blanchi n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Trans-Blinter s'agissant d'un salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02241_20231011
11 octobre 2023
et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
DCA_23BX02366_20240326
26 mars 2024
à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
Basco Holding ; - le trust Basco Settlement n'a pas d'autres ressources que celles qui proviennent de la société Basco Holding ; - ils apportent la preuve de l'absence de revenus étrangers en 2012
3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
B a créé une entreprise individuelle, en 1998, et la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent une activité de vente en ligne de billets de spectacles
4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
son nom qu’à compter de janvier 2021, au vu du numéro de sécurité sociale associé à son nom et à son prénom.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00585_20240704
4 juillet 2024
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
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