Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106229, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106237, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106239, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106241, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2106244, la société 1monde9 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la

, dès lors, la société Cameo n'était pas tenue de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement.

- l'intérêt général de son maintien dans l'entreprise justifiait un refus de licenciement.

Le 23 novembre 2017, la société a demandé l'autorisation de licencier Mme B pour faute, en invoquant le non-respect des horaires de travail, de ses obligations contractuelles et de son devoir de loyauté

Le 5 juillet 2019, la société BE 2000 a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

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économique, il appartient à l'administration du travail rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte

- les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

A et Fils à procéder à son licenciement, de déclarer le licenciement du 23 mai 2022, signifié par lettre remise en main propre le même jour, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société

l'unité de contrôle Roubaix-Tourcoing a autorisé son licenciement pour inaptitude par la société française de transports Gondrand Frères, la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté

décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé la société Chabé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire.

licenciement et a autorisé la société XPO Logistics Distribution France à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique.

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