au titre de la dévaluation de leur bien immobilier ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

euros au titre des frais prévisibles exposés jusqu'aux dix-huit ans de la victime et à la mise à la charge de cet établissement public de santé du versement d'une somme de 1 000 euros en application des

de 1 500 euros à verser à la société Oriente Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties et du collectif

2014 et 63 870 euros au titre de l'exercice 2015.

verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation. 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM et/ou de l'AP HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d’abroger cette délibération et cette décision ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Grand-Bornand le versement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la SCI Foncière du Valois, représentée par Me Taupenas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation du

à son conseil, une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière le versement à la SNC Lidl d'une somme de 2 500 euros et à la commune d'Albertville d'une somme de 3 500 euros au même titre.

le calcul des sommes distribuées ". 3.

subsidiaire, de résilier ce contrat de concession ; 3°) de condamner la commune de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 6 057 801 euros en réparation du préjudice subi correspondant à son manque

la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées de biais

Selon l'article L. 6525-4 de ce code : " Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, [les salariés qui exercent

Ainsi, lorsque l'ONIAM émet un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le

de la somme que la SAS Distribution Casino France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société d'exploitation Provencia la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Challes-les-Eaux et la somme de

somme de 16 447,38 euros au titre des frais d'expertise.

H et de 5 000 euros à 10 000 euros pour Mme I, que la somme que le CHU a été condamné à verser au titre des préjudices de M.