Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 303 962,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices

de 117 664 euros a été versée le 16 juin 2008, ce qui est constitutif d'un acte anormal de gestion.

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre A ou vers le premier État membre auprès duquel

les sommes dues à compter du 28 mars 2019 et, d'autre part, la suspension de la décision du 28 mars 2019 .

de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

de recours, dans la notification de la décision ».

Toutefois, les intérêts ne pourront courir sur la somme de 24 475,21 euros déjà versée par le centre hospitalier en décembre 2020 en exécution du jugement, à compter de sa perception effective. 26.

, d'une part, une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi, et d'autre part, une somme de 1 150 euros en réparation du préjudice financier subi, ces sommes portant intérêts capitalisés

n’était déductible que chez la société tierce dont le directeur général occupait la villa en vertu du contrat de travail le liant à celle-ci.

de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. / (). ". 5.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la Société Free Mobile la somme

capitalisés à compter du 30 juillet 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; - la condamnation de la SHAM à lui verser une pénalité correspondant à 15 % de la somme en litige en application

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 58 000 euros

de 27 500 euros, correspondant à la provision accordée par l’ordonnance du juge de la mise en état de Narbonne du 5 décembre 2018, a été versée par le maître d’ouvrage en exécution de cette décision.

B était compétent en vertu d'une délégation de pouvoir et de signature du 16 mars 2020 ; - si Mme D soutient qu'elle n'aurait pas reçu la mise en demeure, elle était informée de l'obligation de présenter

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 5.