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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
française sont imposables dans l'Etat de résidence, soit Israël ; - la circonstance qu'un revenu de source française n'ait pas été effectivement soumis à l'impôt en Israël ne remet pas en cause leur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
société par actions simplifiée (SAS) Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 9. Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 5 décembre 2018 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage communal " La source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) A a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution, ou à défaut, la réduction, des retenues à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquelles Mme A D a été assujettie par prélèvement à la source : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3° de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne les retenues à la source établie au titre des années 2012 et 2013 : 22.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, elle est en droit d'imputer le crédit d'impôt issu des retenues à la source étrangères de 78 174 euros effectuées en 2010 sur l'impôt sur les sociétés dont elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Brivary a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations de retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20% à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02853_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02854_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Ka1 Fonds (N°182), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02855_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015, d'autre part, de la retenue à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A été appliquée à cette somme la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
direction constituant un établissement stable en France ; - à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 122 du code général des impôts permettent la déduction des retenues à la source
Source officiellePage 11 sur 130