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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2020 et le 28 octobre 2021, la SA Frères Bourgeois, à laquelle se sont substituées en cours d'instance la SA Frères
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01382_20220804
4 août 2022
justice administrative, de ce que la cour est susceptible de prononcer un non-lieu à statuer en cause d'appel sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 2 avril 2021 auquel a été substitué
4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
- le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Schmitt et Me Perrier, représentant la société Impairoussot, et de Me Michel substituant
Juge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
démontré les démarches pour en obtenir l’autorisation, le tribunal n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation pénale ; le préfet n’avait pas à se fonder sur ces mentions, qui ne sauraient se substituer
DCA_21NT03684_20230113
13 janvier 2023
parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de la nécessité de substituer
1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
mineurs ainsi que ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 janvier 2021 se substituant
5ème chambre
DCA_24NC02305_20241212
12 décembre 2024
pas commis d'erreur dans la qualification des faits ; - le jugement n'est pas entaché d'une contradiction de motifs ; - ni l'administration ni le juge administratif ne sont compétents pour se substituer
2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet - et les observations de Me Obriot, substituant Me Saligari, pour M. A....
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en dénaturant les pièces du dossier faute de tenir compte de toutes celles qui avaient été produites, et en allant au-delà de leur office en se substituant
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande subsidiairement à la cour si elle devait estimer que la majoration pour manœuvres frauduleuses n'était pas applicable de lui substituer
3ème Chambre
DCA_22VE01491_20240507
7 mai 2024
Par un courrier du 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de substituer d'office
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
Angéniol, rapporteur public, et les observations de Me Dubecq, substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Pourrières et de Me Lucchini, représentant M. C....
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
L’autorité préfectorale a pris une décision explicite le 5 décembre 2018 qui s’est substituée à la décision préfectorale du 14 juin 2018 et a retiré la décision implicite de rejet du 3 octobre 2018.
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle du 15 octobre 2019, à laquelle s'est substituée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
Durup de Baleine, - les observations de Me Jeannot, substituant Me Boukara, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03718_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision explicite du préfet étant inexistante, elle ne pouvait pas se substituer à la décision implicite de refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
Sur le recours des sociétés Distribution Casino France et Lidl, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis, le 2 juin 2022, un avis favorable, lequel s'est substitué à l'avis de la commission
ORCA_24NT01364_20251001
1 octobre 2025
Par suite, la décision implicite née le 1er avril 2023 de cette commission s’est substituée à la décision consulaire.
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset, substituant Me Barbier pour la SCEA de Saint-Yves, et de Me Dubreuil, pour les associations France Nature Environnement Pays-de-Loire,
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