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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Teknisols n'avait pas reçu les différentes pièces constituant le marché de substitution et notamment l'acte d'engagement de ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01444_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Teknisols n'avait pas reçu les différentes pièces constituant le marché de substitution et notamment l'acte d'engagement de ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par conséquent, en dépit de sa formulation, le jugement attaqué n'a pas entendu faire droit à une substitution de motifs, ni à une substitution de base légale.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les demandes de substitutions de motifs de la commune : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur la demande de substitution de base légale : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La substitution de motif sollicitée n’est pas davantage de nature à fonder légalement la décision contestée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La commune de Saint-Denis se borne à soutenir en appel que le tribunal aurait dû accéder à sa demande de substitution de motif consistant à faire valoir que le refus de permis de construire pouvait être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé d’office à une substitution de motifs, l’OFII n’ayant formulé dans ses écritures en défense aucune demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00129_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05574_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par des lettres enregistrées les 12 et 18 mai 2022, la commune de Vailhauquès demande à la Cour de procéder à une telle substitution de base légale dans l'hypothèse où les dispositions du règlement du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de la base légale qui fondait la décision du 19 octobre 2017, sans s'être assurés que cette substitution ne le privait pas d'une garantie, alors que l'absence de motivation de la décision du 19 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Une telle substitution de base légale est possible dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver le contribuable d'une garantie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En se prévalant de ce principe jurisprudentiel, la commune doit être regardée comme s'étant prévalue d'une substitution de motif. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00011_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ce motif n'étant pas au nombre de ceux qui fondent la décision litigieuse, le préfet du Var doit être regardé comme ayant, ce faisant, sollicité une substitution de motifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C a déposé trois demandes d'autorisation d'exploitation avec substitution à un repreneur, M.
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