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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
La réclamation formée par M. et Mme D... pour contester les suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 ayant été rejetée, les intéressés ont porté
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - M. et Mme B, qui, dans leur réclamation, n'ont pas contesté les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2010 et résultant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2015.
ORCA_22NC02411_20221122
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir que : - le centre hospitalier était informé de son souhait d'exercer ses fonctions à temps partiel à 50 % et de cumuler cette possibilité avec l'utilisation de son compte épargne-temps
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
éléments contenus dans son mémoire enregistré le 28 novembre 2022 ; - les impositions ayant fait l'objet de dégrèvements, l'administration ne dispose d'aucun titre exécutoire ; - elle ne l'a pas informé
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la SAS Droulez Finances tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et pénalités mise à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
Par un courrier du 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Véga a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Forum a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Novaplest a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne les revenus réputés distribués : S'agissant des revenus distribués par D : Quant à l'année 2015 : 7.
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne l'information du contribuable sur l'origine et la teneur des documents obtenus de tiers : 38.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
La société PGS Beynel a été assujettie en conséquence au titre des années 2012 à 2015, à des suppléments de cotisation foncière des entreprises et, au titre de l'année 2015, à un supplément de taxe foncière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
La SARL Bar Le Central relève appel du jugement du 20 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition auxquels elle
5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
D E a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Pro G Zen Immo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
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