13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui ne lui sont pas applicables. 5.

soit fait application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Elle soutient que : - la décision lui refusant la protection fonctionnelle méconnaît l'article 6 quinquies et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la région connaissait les éléments fondant

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - le décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, - la loi du 11 janvier

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 136 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure de suspension

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

du 8 mars 2018 portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

engagée ; - elle n'a été placée dans aucune situation régulière depuis le 27 septembre 2021 ; - un principe général de non-discrimination a été posé à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983,

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

En premier lieu, l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " Le grade est distinct de l'emploi.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 89-667 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative