-Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé : / (…) / 2. Maîtres de conférences (…) ».

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 136 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

et 8 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont pas été méconnus.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

litigieuse réservée aux situations de crise et de danger imminent ; - en application des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

qu'elle est fondée à tort sur l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications

C, qui ne faisait l'objet d'aucune poursuite disciplinaires, au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la maire de B a entaché ses décisions

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

C sont établis par plusieurs témoignages constants et convergents, et ils constituent une méconnaissance des articles 6 ter et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - leur gravité justifie la révocation

M. et Mme C, ressortissants albanais nés les 23 avril 1981 et 15 octobre 1980, sont entrés en France le 26 septembre 2015, selon leurs déclarations.