D, ressortissant sénégalais né le 5 mai 1983, est entré irrégulièrement en France en 2006 selon ses dires.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen qui n'était pas inopérant tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée ;

Toutefois, le ministre relève tout d'abord que les opérations de contrôle ont mis en évidence la tenue d'une comptabilité irrégulière, en se basant uniquement sur les données propres de la société requérante

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

dès lors que le débat n'a pas été contradictoire ; - la procédure d'imposition suivie par l'administration au titre des années 2011, 2012 et 2013 est également irrégulière dès lors qu'il n'a pas été

A... par une lettre du 10 novembre 2022 reçue le 12 novembre suivant, tendant à la démolition des ouvrages publics irrégulièrement implantés sur la parcelle cadastrée section E n° 187, située rue Grande

Par suite, le tribunal, qui n'était tenu ni de le viser, ni d'y répondre, n'a pas omis de statuer sur un moyen. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Mme B, ressortissante kosovare née le 28 avril 1983, est entrée irrégulièrement en France le 20 juillet 2015, selon ses déclarations.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les deux mémoires en défense du préfet du Val-d'Oise ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance des articles R. 611-1 et R. 613

et en ce que l'offre de l'attributaire aurait dû être déclarée irrégulière.

D C, ressortissant nigérian, a déclaré être entré en France de manière irrégulière le 28 septembre 2013.

A déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis lors.

Métropole Val de Loire à lui verser : à titre principal, la somme de 640 000 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière

Par un arrêté du 13 mars 2021, après avoir constaté que l'intéressée séjournait sur le territoire français en situation irrégulière après être entrée irrégulièrement en France, le préfet du Rhône a décidé

La DDFIP devait vérifier que la candidature du GIE GPE n'était pas frauduleuse compte tenu notamment de la teneur du procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 2016 ; la SCP d'huissiers

de concession de l'exploitation du complexe piscine-patinoire dit " A " à Laon (Aisne) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, à la passation duquel elle estime avoir été irrégulièrement

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Enfin, il indique que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et rappelle les éléments propres à sa situation personnelle et familiale.

En premier lieu, si l'appelante soutient que le tribunal aurait " relevé d'office deux moyens nouveaux ", elle ne donne aucune indication sur la teneur de ces derniers.

en France, s'y est maintenu de manière irrégulière depuis lors.