CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
commune de Bellegarde à lui payer la somme de 16 183 328,80 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts pour chaque année échue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la transaction conclue le 12 avril 2016 est illicite dès lors que Mme C, qui avait échoué au concours organisé en 2015, ne pouvait percevoir les avantages liés à sa réussite, et qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Dio-et-Valquières, née le 27 juin 2019, rejetant sa demande tendant à la signature d'un bail rural sur les terres
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté en litige que, pour refuser à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02275_20230314
14 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Juge des référés
ORCA_24TL02345_20241113
13 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_24VE01814_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les (…) premiers vice-présidents des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours
ORCA_25VE03058_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue. " 3.
ORCA_24PA01990_20240827
27 août 2024
Après avoir échoué par deux fois à la valider au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, Mme B s'est inscrite en première année de licence " LLCER - Option Santé - Afrique, Océan-Indien
ORCA_25VE00598_20250715
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifiée aux articles L. 514-1 et L. 514
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d’un marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’office public de l’habitat (OPH) Terres
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02710_20250220
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