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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
Il ressort du plan en coupe PC 3 annexé à l'arrêté de permis de construire en litige que la hauteur de la construction mesurée à partir du terrain naturel ne dépasse pas 15,5 mètres.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
Par sa requête, enregistrée sous le n° 22MA01911, la SCI Théodore et Investissements, propriétaire du terrain concerné, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande
4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de l'opération est traversé, sur son côté ouest, par une canalisation d'eau appartenant à un réseau d'irrigation dont la gestion relève de la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
sur des terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, affaissement, éboulement) peut n'être autorisée que sous réserve de fourniture de documents justificatifs des dispositions envisagées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la bande de terrain que le requérant envisage d’aménager en voie d’accès piéton et automobile aux constructions projetées est classée en zone N du plan local d'urbanisme
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
D et Mme A un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé H.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Il suit de là que l'acquisition de ce terrain a concouru à la réalisation du projet relatif à ces parcelles, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce terrain n'ait pas, par la suite, fait l'objet
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
Il ne ressort pas de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme soient tenus de justifier dans le rapport de présentation la création d'un emplacement réservé.
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
sur l'emplacement réservé n° 13.
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce permis d'aménager du 2 juillet 1985, ainsi que le permis d'aménager un terrain de camping ultérieurement délivré par un arrêté de la commune de Sigean le
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à environ 200 mètres du rivage et n'en est séparé que par quelques constructions.
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
D'une part, le maire de Teyssières a fait état de la pente du terrain et de mouvements de terrain recensés dans le secteur.
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
27 août 2019 par lequel le maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - s'agissant de l'accessibilité du terrain par les services de défense et de lutte contre l'incendie, le maire aurait dû accorder le certificat sollicité sous réserve de la constitution
5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable relative à des travaux d'isolation extérieure d'une maison située sur le terrain
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. E prévoit l'installation de bacs d'eau mobiles et que son projet ne nécessite pas de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement.
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur un terrain
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Il a enfin relevé qu'il n'était pas justifié d'une servitude de passage pour l'accès aux lots 1, 3, 5, 6 et 7. 3.
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