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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053634189

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053634191

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053684382

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

CETAT68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713720

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124945

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053790017

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CETAT68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742179

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742181

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761083

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761116

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761121

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761123

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761132

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761134

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

CETAT68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378051

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT68-01-002 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Dispositions communes à différents documents d’urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397743

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CETAT68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164118

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

CETAT68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095485

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989440

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

CETAT68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670177

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

CETAT68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

Résumé IA — à vérifier