ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670177
- Date
- 12 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670177
Données disponibles
- Texte intégral
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