CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de l’état de santé du patient, lequel est « en rémission » grâce à ce traitement selon le certificat du docteur C..., médecin spécialisé en rhumatologie.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

des ordures ménagères ; - dès lors qu'elle a délégué la compétence " traitement des déchets ménagers " au syndicat mixte d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Saône-et-Loire

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01414_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

La société Traitement Eco Compost, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01406_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

pour service non fait entre le 24 et le 29 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de rétablir l'intégralité de son traitement avec intérêts au taux légal,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01413_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

A B la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018, outre intérêts et a condamné l'État au versement d'une indemnité de 100 euros.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01495_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

A la retenue sur traitement opérée du 24 janvier au 1er février 2018, outre intérêts et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00063_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

le traitement correspondant à l'indice 742, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, ainsi que le supplément familial de traitement afférent à la même période.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02794_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

A n'a perçu qu'un demi-traitement entre le 1er juin 2013 et le 10 février 2014.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00679_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

; / - trois mois à demi-traitement. » 8.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 14.

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CAA

6ème chambre

écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra

DCA_23NT00990_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01394_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B..., qui ne percevait pas le supplément familial de traitement, comportait un traitement indiciaire de 1 726,61 euros, l’indemnité de résidence de 17,27 euros, l’indemnité de sujétion spéciale de 143,18

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03039_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

fois par semaine et un traitement médicamenteux.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02975_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que cette différence de traitement constitue une discrimination ou une inégalité de traitement contraire à la clause n° 4 de l'accord-cadre annexé à la

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00565_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03856_20220404

Admin. Appel