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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
l'informant pas de l'origine et de la teneur des renseignements que le service avait obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité dont ont fait l'objet la SASU EGMC et une société sous-traitante
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
n’est pas tardif ; - les réserves ont été motivées ; - le décompte final mentionne l’intégralité des demandes formulées au stade du mémoire en réclamation ; - la demande au titre de son sous-traitant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
A est intervenue en qualité de sous-traitante, seulement bénéficiaire d'un paiement direct à hauteur d'un montant maximal fixé à la somme précitée ainsi que le prévoit la déclaration de sous-traitance,
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter ; il est, par ailleurs, reproché à tort par l’administration à la société CFCH de ne pas avoir procédé à la régularisation de contrats de sous-traitance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Energie Thermie Méditerranée et sa sous-traitante, la société à responsabilité limitée Isolis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé sa décision : il ne s'est pas prononcé sur sa contestation relative au reproche infondé qu'on lui a fait de ne pas avoir enregistré les sous-traitant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2016 au 25 juillet 2017 mis à la charge de son sous-traitant
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
code général des impôts et détaillés dans la doctrine administrative ; - il s'agit bien de travaux relevant du développement expérimental au sens du Manuel de Frascati ; - les dépenses de sous-traitance
1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
notamment des loyers, des salaires, des cotisations sociales auprès de l'Urssaf, des factures de chauffage et paiement de fournisseurs, pour le compte de la SARL Park Auto, afin de soutenir son sous-traitant
9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
client, la société IBM, elle fait valoir, d'une part, que, par suite de dysfonctionnements internes, elle n'a pas été en mesure d'émettre la facture finale récapitulative des prestations qu'elle sous-traitait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées ".
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Activy a eu recours aux prestations de la SARL Isodecor comme sous-traitante, par un contrat conclu le 1er octobre 2012 et ayant été reconduit tacitement jusqu'à
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
Pastels au regard de la mise à disposition par cette dernière de deux métiers à tricoter circulaires de marque Pilotelli qu'elle a pris en crédit-bail et qui se trouvent au sein des locaux des sous-traitants
Juge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
Selarl Sens Architecture (ayant succédé à Espace Gaia), maître d’œuvre, de la société SES, entreprise de travaux titulaire du lot n° 6 étanchéité-végétalisation, de la société Terideal Tarvel, sous-traitante
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
pour des entreprises du bâtiment relève du régime d'autoliquidation par ces dernières et n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée pour le sous-traitant ; - les montants de taxe sur la valeur
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
, les liant à la société requérante, leur interdit de recourir elles-mêmes à toute sous-traitance, ne disposaient pas des moyens humains suffisants leur permettant d’effectuer les prestations facturées
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
Opus Ingénierie et la société B à lui verser cette dernière somme, enfin, de retirer du débit du décompte général 42 709,70 euros HT de pénalités de retard, 4 168 euros HT au titre du contrat de sous-traitance
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
demander la mise en cause des sociétés Legrand, Etancob, OZ-KA et MCI en raison de leur liquidation judiciaire puis de leur radiation au RCS ; - il résulte des pièces qu'elles produisent que ces sous-traitantes
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
et le second liant le sous-traitant au sous-traitant de second rang, seules les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des recours en garantie de ces entreprises sur le fondement
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