CAA78 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Activy a demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 066 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire, correspondant à une quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Isodecor  au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes.  
 Par un jugement n° 1905957 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de 
 Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la SARL Activy représentée par Me Deloffre, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge, à hauteur de 49 066 euros, de l'obligation de payer la quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Isodecor pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que les pénalités correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'État aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement est entaché d'une irrégularité substantielle dès lors qu'il ne mentionne pas l'identité du comptable public et que le contrôleur délégataire n'est pas compétent pour signer les avis de mise en recouvrement supérieurs à 10 000 euros ; elle ne peut pas s'assurer de la compétence du signataire de cet avis ; celui-ci méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine BOI-REC-PREA-10-10-20 et BOI-CTX-PREA-10-90 ; 
 - l'avis de mise en recouvrement doit comporter les éléments permettant de connaître dans leur principe et leur montant les redressements réclamés ; aucun élément relatif au calcul des droits réclamés ne figure sur l'avis de mise en recouvrement qu'elle a reçu, en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; elle a été privée de la garantie d'une information cohérente ; 
 - l'administration a fait une inexacte application de l'article 1724 quater du code général des impôts dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de vigilance prévue à l'article L. 8222-1 du code du travail ; elle justifie de ses démarches pour s'assurer que son sous-traitant était à jour de ses obligations fiscales et sociales ; elle a respecté son obligation de vigilance au moins pour l'année 2013 et le deuxième trimestre 2014 et l'administration ne peut pas lui réclamer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à ces périodes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Activy ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Isodecor, qui a exercé une activité dans le secteur des travaux d'isolation, peinture, électricité, décoration et plomberie, puis, à compter du 30 avril 2014, une activité d'entreprise générale du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Pendant les opérations de contrôle, la SARL Isodecor a également été informée de l'ouverture à son encontre d'une procédure pour travail dissimulé et a fait l'objet, le 6 octobre 2015, d'un procès-verbal pour ce motif établi par la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Dans un second temps, un avis de mise en recouvrement en date du 31 janvier 2019 a été adressé à la SARL Activy, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de donneur d'ordre et de débiteur solidaire de la SARL Isodecor à hauteur d'une somme de 49 066 euros. La SARL Activy fait appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Isodecor, dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts. 
 Sur le cadre juridique applicable au présent litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 
 3. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives et formalités exigées par la législation du travail. Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale () ". Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ". 
 Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". En outre, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ". Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement () ". Enfin, aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts () Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable () ". L'article L. 257 A du même livre ajoute que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu. En outre, il résulte de ces dispositions que les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2019 comporte le nom, le prénom et le grade du signataire de l'avis qui précise agir " pour le comptable public " et, enfin, mentionne le service auquel cet agent appartient. L'avis de mise en recouvrement comporte ainsi les mentions exigées par les dispositions précitées. La circonstance que cet avis ne fait pas mention du nom du comptable public qui a délégué sa signature est sans incidence sur sa régularité, dès lors que les dispositions précitées ne le prescrivent pas. 
 7. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2018-40 du 1er septembre 2018, publié au recueil des actes administratifs du Val-d'Oise, la responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise a donné délégation à M. A, contrôleur des finances publiques, signataire de l'avis en cause, pour signer les avis de mise en recouvrement, sans limite de montant. La doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-90 n°270, invoquée par la société requérante sans se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, traite des délégations de signature pour les dégrèvements accordés par les agents de catégorie B dans la phase               pré-contentieuse, et n'est donc pas applicable en l'espèce. 
 8. En troisième lieu, l'avis de mise en recouvrement adressé à la société requérante mentionne la nature des sommes qui lui sont réclamées, leur montant et la période concernée. L'avis mentionne que les sommes sont mises à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts et fait également référence à la proposition de rectification du 8 décembre 2015 adressée à la SARL Isodecor, redevable principale des sommes. Cet avis permettait ainsi à la société requérante d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis ainsi que de tout autre document utile à sa contestation, notamment pour vérifier le respect du principe de proportionnalité des impositions mises à sa charge au regard du montant des prestations commandées à la SARL Isodecor. 
 9. En dernier lieu, les doctrines référencées aux paragraphes 130 et 150 de la doctrine BOI-REC-PREA-10-10-20, que la société invoque sans se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne contiennent pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application. 
 10. Par suite, les moyens relatifs à l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé de l'obligation de payer : 
 11. Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail, pris en application de l'article L. 8222-1 du même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) () ".  
 12. Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irrégulier d'étrangers en France dont elles sont issues, que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. La circonstance que le donneur d'ordre aurait procédé à une partie des vérifications qui lui incombaient est, à cet égard, sans incidence. 
 13. Il résulte de l'instruction que la SARL Activy a eu recours aux prestations de la SARL Isodecor comme sous-traitante, par un contrat conclu le 1er octobre 2012 et ayant été reconduit tacitement jusqu'à la fin de l'année 2014. Toutefois, pour justifier de son obligation de vigilance prévue par les dispositions précitées, la société requérante produit notamment deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émises par l'URSSAF et relatives à la SARL Isodecor, datées des 2 août 2013 et 17 juillet 2014 et deux extraits Kbis de la même société du 1er octobre 2012 et du 13 juin 2014. Or, ces documents ne couvrent pas l'intégralité de la période pendant laquelle la SARL Isodecor a accompli des missions de sous-traitance au bénéfice de la société requérante. Si elle produit également des attestations de régularité fiscale établies par le service des impôts des entreprises d'Argenteuil, ainsi que des attestations de l'organisme ProBTP pour des contrats retraite et prévoyance, deux attestations de la Caisse de Congés Intempéries BTP d'Ile-de-France et une attestation d'assurance au bénéfice de la SARL Isodecor, ces documents, qui ne contiennent aucune information sur le versement des cotisations sociales obligatoires par la SARL Isodecor, ne permettent pas de justifier du respect de son obligation de vigilance en matière de travail dissimulé sur toute la durée du contrat. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la SARL Activy, sur le fondement des dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts, une quote-part des rappels de TVA assignés à la SARL Isodecor, à due proportion des travaux réalisés à la demande de la SARL Activy. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la SARL Activy n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions tendant à la condamnation de l'État à leur paiement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Activy est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Activy et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 Mme Danielian, présidente assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey 
 La greffière, 
 A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,