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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Il en résulte que la plus-value ainsi réalisée est imposable au titre de l'année civile au cours de laquelle intervient le transfert de propriété des titres et non au titre de l'année, si elle est différente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
judiciaire à la somme non contestée de 300 023 euros. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
L'eau est passé par-dessus le mur du parking, puis, sous la pression, le mur de clôture de la propriété situé au 4 s'est effondré, ainsi que les murs de clôture des deux propriétés voisines, provoquant
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
, tandis que la valeur de cette AMS à son actif était garantie par la SARL Ambulances des Deux Lions jusqu'au " débouclage " de l'opération au cours duquel la propriété de l'AMS devait être transférée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... au nom de Mme C..., alors qu’en tout état de cause, Mme C... n’a jamais acquis de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 112-2 du même code : « La publication d'un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la levée d'option entraîne un changement de régime fiscal qui fait perdre à l'immeuble sa nature d'élément affecté à l'activité non commerciale et emporte transfert du
DCA_23LY01154_20250130
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
des vitrages au moment du transfert de propriété intervenu le 20 novembre 2018, la société Soleam a reconnu " implicitement que cette non-conformité avait été purgée par la réception prononcée sans réserve
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
de propriété n'est soumis à aucune condition suspensive ou résolutoire ; pour rejeter sa requête tendant à la reconnaissance de son droit de propriété sur la parcelle AO 871 le tribunal s'est fondé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Par conséquent et ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la relance, l'Etat ne peut être regardé comme s'étant vu transférer la surveillance et la prévention des risques
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Riec-sur-Bélon doit être écartée.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Sur les transferts indirects de bénéfices : 2.
DCA_21PA06439_20230301
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
du terrain en litige a été transférée à cette société par acte du 31 janvier 2012 pour un montant de 800 000 euros.
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
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